Cour d'appel, etrangers, 29 juin 2026 — n° 26/00612
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il ordonner une troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, en raison d'une menace à l'ordre public, malgré l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée maximale de 90 jours peut être ordonnée lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'expulsion et constitue une menace à l'ordre public, même si les perspectives d'éloignement ne sont pas immédiates. Le juge doit apprécier la menace à l'ordre public au regard du comportement de l'intéressé.
Faits clés
- M. [U], ressortissant algérien né en 1969, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 15 mars 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 29 avril 2026.
- Une deuxième prolongation de la rétention a été autorisée le 28 mai 2026, confirmée en appel.
- Le 26 juin 2026, la préfecture sollicite une troisième prolongation.
- Le premier juge a refusé la prolongation le 27 juin 2026, ordonnant la remise en liberté.
Articles cités
article L 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 552.12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du CESEDA
article L611-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 29/06/2026 - n° 26/00612
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une troisième prolongation de rétention administrative ?
Une troisième prolongation intervient après deux prolongations déjà accordées, portant la durée totale de rétention à plus de 90 jours. Elle est exceptionnelle et nécessite des motifs graves, comme une menace à l'ordre public.
Le ministère public peut-il faire appel d'une décision de remise en liberté ?
Oui, le ministère public peut interjeter appel d'une ordonnance de remise en liberté. Dans cette affaire, le procureur a fait appel et obtenu un recours suspensif, ce qui a permis de maintenir l'étranger en rétention pendant l'appel.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention au-delà de 90 jours ?
La prolongation au-delà de 90 jours peut être ordonnée si l'étranger fait l'objet d'une mesure d'expulsion et constitue une menace à l'ordre public. Dans ce cas, la menace à l'ordre public a été retenue pour justifier une troisième prolongation.
Qu'est-ce qu'un recours suspensif ?
Un recours suspensif est un appel qui suspend l'exécution de la décision contestée. Ici, l'appel du ministère public a été déclaré suspensif, ce qui a empêché la remise en liberté de l'étranger jusqu'à l'audience d'appel.
Quels sont les droits d'un étranger lors d'une audience de prolongation de rétention ?
L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat, d'être entendu, et de présenter ses observations. Dans cette affaire, M. [U] était assisté de son avocat et a eu la parole en dernier.
La menace à l'ordre public est-elle un motif suffisant pour prolonger la rétention ?
Oui, la menace à l'ordre public est un motif prévu par le CESEDA pour prolonger la rétention, même si les perspectives d'éloignement ne sont pas immédiates. La cour a estimé que le comportement de M. [U] constituait une telle menace.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
