Cour d'appel, etrangers, 26 juin 2026 — n° 26/00610

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation du maintien en rétention administrative est-elle valide malgré les moyens soulevés par l'étranger (atteinte au droit à un interprète, irrecevabilité de la requête, insuffisance des diligences, méconnaissance de l'article L742-4 du CESEDA) ?

Principe retenu

La notification de l'ordonnance de prolongation de la rétention doit être faite avec l'assistance d'un interprète si nécessaire, mais il suffit que l'étranger ait reçu une traduction écrite dans une langue qu'il comprend et qu'il ait été assisté d'un avocat et de la CIMADE. La requête de l'administration doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, mais l'absence de certaines pièces n'entraîne pas l'irrecevabilité si l'administration produit l'entier dossier. Les diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement doivent être effectives et suffisantes, mais l'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas une carence imputable à l'administration.

Faits clés

Monsieur X, de nationalité marocaine, né le 3 août 2005, a été placé en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour 30 jours le 24 juin 2026.
L'appel a été interjeté par son avocat le 25 juin 2026 pour atteinte au droit à un interprète, irrecevabilité de la requête, insuffisance des diligences et méconnaissance de l'article L742-4.
L'intéressé a déclaré savoir lire et écrire l'arabe et a reçu une traduction écrite de la notification en arabe.
L'administration a produit l'entier dossier, incluant les pièces justificatives, et a effectué des diligences auprès des autorités consulaires marocaines.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 26/06/2026 - n° 26/00610

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?

Les motifs peuvent inclure l'absence d'interprète lors de la notification, l'irrecevabilité de la requête de l'administration, l'insuffisance des diligences pour exécuter l'éloignement, ou la méconnaissance de l'article L742-4 du CESEDA. Dans cette affaire, tous ces moyens ont été rejetés.

Que faire si je n'ai pas eu d'interprète lors de la notification de la prolongation ?

Vous pouvez soulever ce moyen en appel. Cependant, si vous avez reçu une traduction écrite dans une langue que vous comprenez et que vous avez été assisté d'un avocat, le juge peut considérer que vos droits ont été respectés, comme dans cette décision.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour m'éloigner ?

Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes et effectives. Dans cette affaire, la cour a estimé que les démarches auprès des autorités consulaires marocaines étaient suffisantes, même en l'absence de réponse.

Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel, par l'avocat de l'intéressé. Le délai est très court.

La requête de la préfecture doit-elle être accompagnée de toutes les pièces justificatives ?

Oui, la requête doit être accompagnée des pièces utiles, notamment une copie du registre de rétention. Mais l'absence de certaines pièces n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité si l'administration produit l'entier dossier, comme cela a été jugé ici.

Que se passe-t-il si les autorités consulaires ne répondent pas aux demandes d'identification ?

L'absence de réponse des consulats ne constitue pas une carence imputable à l'administration. La prolongation de la rétention peut être maintenue si l'administration a effectué les diligences nécessaires, comme dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.