Cour d'appel, etrangers, 25 juin 2026 — n° 26/00602

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un ressortissant roumain est-il régulier en l'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un citoyen de l'Union européenne ne peut être ordonnée que s'il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public. L'administration doit démontrer cette menace par des éléments précis et circonstanciés, et non par des motifs généraux ou des faits anciens.

Faits clés

M. [W] est un ressortissant roumain, citoyen de l'Union européenne
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2024, confirmée par le tribunal administratif
Le placement en rétention a été décidé le 18 juin 2026, à la suite d'une garde à vue
La préfecture a motivé la rétention par une menace à l'ordre public fondée sur des condamnations pénales anciennes (2019, 2020) et une interdiction de séjour
L'appelant conteste la régularité de la procédure de garde à vue et le défaut de caractérisation de la menace

Articles cités

article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 25/06/2026 - n° 26/00602

Questions fréquentes

Un citoyen de l'Union européenne peut-il être placé en rétention administrative ?

Oui, mais seulement s'il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public. La simple existence d'une OQTF ne suffit pas ; l'administration doit démontrer des éléments précis et récents.

Quels sont les critères pour caractériser une menace à l'ordre public ?

La menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave. Les condamnations pénales anciennes (par exemple de 2019 ou 2020) ne suffisent pas si elles ne sont pas accompagnées de faits récents démontrant un danger persistant.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez former un recours devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48 heures suivant la notification, puis faire appel de la décision devant la cour d'appel dans les 24 heures. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.

Que se passe-t-il si la garde à vue préalable à la rétention est irrégulière ?

L'irrégularité de la garde à vue peut entraîner l'annulation de la procédure de rétention. Dans cette affaire, la cour a examiné ce moyen mais a finalement infirmé l'ordonnance pour défaut de caractérisation de la menace.

Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

Oui, c'est une demande subsidiaire possible. La cour peut ordonner une assignation à résidence si les conditions sont remplies (garanties de représentation, etc.). Dans cette affaire, la cour a ordonné la mainlevée sans assignation.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain à 15h41, ce qui était dans les délais.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.