Cour d'appel, etrangers, 23 juin 2026 — n° 26/00600
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée au regard des diligences de l'administration ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement. En l'espèce, les diligences ont été jugées suffisantes, confirmant la prolongation.
Faits clés
- M. X se disant [G] [W], ressortissant marocain, né le 31 octobre 2004
- Placement en rétention administrative le 18 juin 2026 après levée d'écrou
- Peine d'interdiction du territoire français de 5 ans prononcée le 22 avril 2026
- Première prolongation de 26 jours ordonnée le 22 juin 2026
- Appel interjeté le 22 juin 2026 à 18h47
Articles cités
article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
articles L740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 23/06/2026 - n° 26/00600
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé, en vue de son éloignement du territoire français.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures suivant sa notification, par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel doit être motivé, par exemple en invoquant l'insuffisance des diligences de l'administration.
Quelles sont les conditions pour obtenir une prolongation de rétention ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure. En l'espèce, la cour a estimé ces conditions remplies.
Que signifie 'diligences suffisantes' de l'administration ?
Cela signifie que la préfecture a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage (laissez-passer consulaire) et organiser le départ, dans des délais raisonnables. En l'espèce, les diligences ont été jugées suffisantes.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été interjeté le jour même, à 18h47, soit dans le délai légal.
Puis-je être libéré si l'administration ne fait pas assez de diligences ?
Oui, si vous démontrez que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à votre éloignement, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention. Dans cette affaire, la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes et a confirmé la prolongation.
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