Cour d'appel, etrangers, 23 juin 2026 — n° 26/00596

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de caractérisation de la menace à l'ordre public justifie-t-il l'infirmation d'une ordonnance de deuxième prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

La deuxième prolongation de la rétention administrative est subordonnée à la caractérisation d'une menace à l'ordre public. En l'espèce, l'administration n'a pas rapporté la preuve de cette menace, mais la cour a confirmé la prolongation en raison d'autres motifs (diligences et perspectives d'éloignement).

Faits clés

M. [V] [H], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 21 mai 2026.
Une première prolongation de 30 jours a été autorisée le 24 mai 2026.
Le 18 juin 2026, l'administration a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours.
Le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné cette deuxième prolongation le 19 juin 2026.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 23/06/2026 - n° 26/00596

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une deuxième prolongation de rétention administrative ?

C'est une mesure permettant de maintenir un étranger en centre de rétention au-delà de la première période de 30 jours, sous certaines conditions strictes prévues par le CESEDA.

Quels sont les motifs légaux pour une deuxième prolongation ?

La deuxième prolongation nécessite que l'administration démontre des diligences suffisantes pour l'éloignement et, selon les cas, une menace à l'ordre public. En l'espèce, la cour a confirmé la prolongation malgré l'absence de preuve de menace, en raison des perspectives d'éloignement.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est examiné en audience publique.

Que se passe-t-il si l'administration ne prouve pas la menace à l'ordre public ?

En principe, cela peut entraîner l'infirmation de la prolongation. Cependant, dans cette affaire, la cour a confirmé la décision en se fondant sur d'autres éléments, comme les diligences de l'administration.

Puis-je être libéré pendant l'appel ?

Non, l'appel n'est pas suspensif. Vous restez en rétention jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Quel est le rôle de la menace à l'ordre public dans la prolongation ?

La menace à l'ordre public est un critère important pour la deuxième prolongation, mais pas exclusif. La cour peut confirmer la prolongation si d'autres conditions sont remplies, comme des perspectives d'éloignement.

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