Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00594
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français est-elle justifiée malgré l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et les irrégularités procédurales alléguées ?
Principe retenu
La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours si l'autorité administrative justifie de diligences suffisantes pour assurer l'éloignement. L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ne constitue pas un obstacle à la prolongation dès lors que les diligences sont en cours.
Faits clés
- M. [L] [T], ressortissant algérien, fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 3 février 2025
- Placement en rétention administrative le 21 mai 2026
- Première prolongation de 30 jours autorisée le 26 mai 2026
- Deuxième prolongation de 30 jours ordonnée le 20 juin 2026
- Appel formé le 21 juin 2026 pour contester la deuxième prolongation
Articles cités
article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
article L740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00594
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour obtenir une deuxième prolongation de rétention administrative ?
La deuxième prolongation peut être ordonnée si l'autorité administrative justifie de diligences suffisantes pour assurer l'éloignement, même en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement immédiat.
L'absence de perspectives d'éloignement empêche-t-elle la prolongation de la rétention ?
Non, l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ne fait pas obstacle à la prolongation dès lors que les diligences de l'administration sont en cours et suffisantes.
Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé par courriel ou déclaration au greffe de la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, avec l'assistance d'un avocat.
Quels sont les délais pour former un appel en matière de rétention administrative ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance de prolongation. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Que faire si la préfecture ne justifie pas de diligences suffisantes ?
Vous pouvez soulever ce moyen dans votre appel. Le juge vérifie si les diligences sont suffisantes et peut ordonner la mainlevée si elles sont insuffisantes.
Puis-je être libéré si mon éloignement n'est pas possible ?
Non, la rétention peut être prolongée même si l'éloignement n'est pas immédiatement possible, tant que l'administration justifie de diligences en cours.
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