Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00593

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français est-elle justifiée malgré l'absence de perspectives d'éloignement et l'insuffisance alléguée des diligences de l'administration ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est ordonnée lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables d'exécution de la mesure. L'appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain du juge.

Faits clés

M. X se disant [U] [K], de nationalité algérienne, fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 23 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Béziers.
Il a été placé en rétention administrative le 19 mai 2026 par la préfecture de l'Hérault.
Une première prolongation de la rétention a été autorisée le 25 mai 2026, confirmée en appel le 27 mai 2026.
Le 19 juin 2026, la préfecture a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours.
Le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné cette deuxième prolongation le 20 juin 2026.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00593

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de contestation d'une deuxième prolongation de rétention ?

Dans cette affaire, l'appelant a invoqué l'irrecevabilité de la requête pour incompétence de la signataire et défaut de pièces, l'insuffisance des diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement. La cour a rejeté ces moyens et confirmé la prolongation.

Qu'est-ce qu'une interdiction définitive du territoire français ?

C'est une mesure d'éloignement prononcée par un tribunal correctionnel, qui interdit à un étranger de revenir en France de façon permanente. Dans ce cas, elle a été prononcée le 23 juin 2025 par le tribunal de Béziers.

Comment se déroule l'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé par courriel ou déclaration au greffe dans un délai très court (24 heures). L'audience se tient devant le magistrat délégué de la cour d'appel, avec assistance d'un avocat et d'un interprète si nécessaire. La décision est rendue le jour même ou le lendemain.

Quels sont les critères pour qu'une prolongation de rétention soit validée ?

Le juge vérifie que l'administration a accompli des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables d'exécution. En l'espèce, la cour a estimé que ces conditions étaient remplies.

Puis-je être libéré si la préfecture ne fait pas assez de démarches ?

Oui, si vous démontrez que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires ou qu'il n'y a aucune perspective d'éloignement. Dans cette affaire, la cour a jugé que les diligences étaient suffisantes et a maintenu la rétention.

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?

La décision mentionne un délai de deux mois à compter de la notification pour former un pourvoi en cassation, par déclaration au greffe de la Cour de cassation, avec l'assistance obligatoire d'un avocat aux Conseils.

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