Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00591

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée malgré l'absence de perspectives réelles d'éloignement et le défaut de diligences de la préfecture ?

Principe retenu

La troisième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement, et si la mesure est nécessaire pour prévenir un trouble à l'ordre public ou un risque de fuite.

Faits clés

Placement en rétention administrative le 22 avril 2026
Deuxième prolongation autorisée le 21 mai 2026
Troisième prolongation demandée le 19 juin 2026
Appel interjeté le 21 juin 2026
Absence de perspectives réelles d'éloignement invoquée

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00591

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de rétention administrative ?

La troisième prolongation est possible si l'administration prouve qu'elle a accompli des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables d'exécution de la mesure, et si la rétention reste nécessaire pour prévenir un trouble à l'ordre public ou un risque de fuite.

Que faire si la préfecture ne fait pas assez de diligences pour m'éloigner ?

Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir le défaut de diligences. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen, mais la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes et a confirmé la prolongation.

Puis-je être assigné à résidence au lieu de rester en rétention ?

Oui, l'assignation à résidence est une alternative possible. Dans cette affaire, l'appelant avait initialement demandé l'assignation à résidence, mais a abandonné cette demande à l'audience.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois.

Qu'est-ce qu'un trouble à l'ordre public justifiant la rétention ?

Le trouble à l'ordre public peut être caractérisé par des faits de délinquance, de menace pour la sécurité ou d'atteinte à la tranquillité publique. Dans cette affaire, la cour a retenu que le comportement de l'intéressé constituait un trouble à l'ordre public.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.