Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00589

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle régulière malgré les moyens soulevés tenant au défaut de motivation, à l'erreur manifeste d'appréciation, à l'absence de caractérisation du trouble à l'ordre public, à la violation de l'article 8 de la CEDH et à l'absence de caractérisation du risque de fuite ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction du territoire français et que les conditions légales sont remplies. Les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'absence de trouble à l'ordre public, de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'absence de risque de fuite sont rejetés dès lors que la décision de placement est suffisamment motivée, que l'intéressé a été condamné pénalement et que son comportement constitue un trouble à l'ordre public, que la mesure est proportionnée et que le risque de fuite est caractérisé.

Faits clés

M. [T] [I], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel d'Albi le 1er août 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 15 juin 2026 à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire.
Le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 20 juin 2026.
L'appelant conteste l'arrêté de placement pour défaut de motivation, erreur manifeste d'appréciation, absence de trouble à l'ordre public, violation de l'article 8 de la CEDH et absence de risque de fuite.
L'ordonnance de première instance est confirmée en toutes ses dispositions.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00589

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de contestation d'une prolongation de rétention administrative ?

Dans cette affaire, l'appelant a soulevé le défaut de motivation de l'arrêté de placement, l'erreur manifeste d'appréciation, l'absence de trouble à l'ordre public, la violation de l'article 8 de la CEDH et l'absence de risque de fuite. Tous ces moyens ont été rejetés par la cour.

La rétention administrative est-elle automatique après une interdiction du territoire ?

Non, elle n'est pas automatique. Dans ce cas, l'intéressé a été placé en rétention à sa levée d'écrou en raison de l'interdiction du territoire, mais chaque situation est examinée individuellement. La cour a confirmé la prolongation car les conditions légales étaient remplies.

Puis-je demander une assignation à résidence au lieu de la rétention ?

Oui, c'est possible. L'appelant a demandé à titre subsidiaire son assignation à résidence, mais la cour a rejeté cette demande en confirmant la prolongation de la rétention.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance, à 18h44.

Comment prouver l'absence de risque de fuite ?

Il faut démontrer des garanties de représentation, comme un domicile fixe, des attaches familiales, un emploi stable, etc. Dans ce cas, la cour a estimé que le risque de fuite était caractérisé en raison de l'interdiction du territoire et de la condamnation pénale.

La violation de l'article 8 de la CEDH peut-elle annuler une rétention ?

Oui, si la mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Mais dans cette affaire, la cour a jugé que la rétention était proportionnée compte tenu de la gravité des faits et de l'ordre public.

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