Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00587

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure de placement en rétention administrative est-elle irrégulière en raison de l'absence de jonction de l'attestation de conformité du dispositif de contrôle d'identité ?

Principe retenu

L'absence de production de l'attestation de conformité prévue à l'article A-53-8 du code de procédure pénale, permettant de vérifier la régularité du contrôle d'identité, constitue une irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative, justifiant l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et la mainlevée de la rétention.

Faits clés

M. [N] [G], de nationalité albanaise, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 15 juin 2026.
Le contrôle d'identité à l'origine de la procédure a été effectué sans que l'attestation de conformité du dispositif de contrôle soit jointe.
L'appel a été formé le 19 juin 2026 à 20h15, contestant notamment l'irrégularité de la procédure antérieure pour défaut de jonction de l'attestation de conformité.
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation et ordonné la libération de M. [G].
L'obligation de quitter le territoire français a été rappelée à M. [G].

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 78-2 du code de procédure pénale article 63-1 du code de procédure pénale article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article A-53-8 du code de procédure pénale article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00587

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'attestation de conformité prévue à l'article A-53-8 du code de procédure pénale ?

L'attestation de conformité est un document qui certifie que le dispositif technique utilisé pour un contrôle d'identité (ex: lecteur de documents) est conforme aux normes en vigueur. Son absence peut entraîner l'irrégularité de la procédure.

Comment contester une prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez former un appel devant la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. L'appel doit être motivé, par exemple en invoquant l'irrégularité de la procédure antérieure.

Quels sont les droits d'un étranger placé en rétention administrative ?

L'étranger retenu a droit à l'assistance d'un avocat, d'un interprète, et peut contester la mesure devant le juge judiciaire. Il doit être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend.

L'absence de l'attestation de conformité peut-elle justifier la mainlevée de la rétention ?

Oui, comme dans cette affaire, l'absence de cette attestation a été considérée comme une irrégularité de la procédure antérieure, entraînant l'infirmation de la prolongation et la libération de l'intéressé.

Quelle est la différence entre une obligation de quitter le territoire français et une rétention administrative ?

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative enjoignant à un étranger de quitter la France. La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à garantir l'exécution de l'OQTF.

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Oui, l'appel est possible dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par la cour d'appel, qui peut infirmer ou confirmer la décision.

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