Cour d'appel, etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/00580
Synthèse de la décision
Question juridique
La durée totale cumulée de rétention administrative peut-elle excéder le plafond maximal de 18 mois prévu par la directive Retour, et la requête en prolongation est-elle irrecevable en raison d'un dépassement de ce plafond ?
Principe retenu
La durée maximale de rétention administrative est fixée à 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 mois supplémentaires sous certaines conditions, soit un plafond maximal de 18 mois. Le dépassement de ce plafond rend la rétention irrégulière et la requête en prolongation irrecevable.
Faits clés
- M. [F] [T], ressortissant algérien né le 5 février 2003, a fait l'objet d'une décision d'éloignement du 21 février 2024.
- Il a été placé en rétention administrative et a subi plusieurs périodes de rétention.
- Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour 30 jours le 17 juin 2026.
- L'appelant soutient que la durée totale cumulée des rétentions excède le plafond maximal de 18 mois.
- Il invoque l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026 et la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
article 15, paragraphes 5 et 6 de la directive 2008/115/CE
article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 18/06/2026 - n° 26/00580
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de rétention administrative en France ?
La durée maximale est de 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 mois supplémentaires sous certaines conditions, soit un total de 18 mois maximum, conformément à la directive retour.
La durée cumulée de plusieurs périodes de rétention compte-t-elle pour le plafond de 18 mois ?
Oui, la durée totale cumulée des rétentions subies en exécution de la même décision d'éloignement ne doit pas excéder 18 mois. En l'espèce, la cour a rejeté le moyen car le plafond n'était pas atteint.
Que faire si la préfecture dépasse la durée maximale de rétention ?
Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'irrecevabilité de la requête pour dépassement du plafond. Il est conseillé de saisir le juge des libertés et de la détention ou la cour d'appel.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le magistrat délégué de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois.
Qu'est-ce que la directive retour et quel est son impact sur la rétention ?
La directive 2008/115/CE fixe des normes communes pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle limite la durée de rétention à 6 mois, prorogeable jusqu'à 18 mois maximum.
Puis-je être libéré si la durée maximale de rétention est dépassée ?
Oui, si la durée totale cumulée excède 18 mois, la rétention devient irrégulière et vous devez être libéré. Vous pouvez demander la mainlevée de la mesure au juge.
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