Cour d'appel, etrangers, 18 juin 2026 — n° 26/00578

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en troisième prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute de production de pièces justificatives utiles ?

Principe retenu

La requête en troisième prolongation de rétention doit être motivée en droit et en fait et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit conditionnent la recevabilité de la requête.

Faits clés

M. [U] [Z] [Q], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours le 16 juin 2026.
L'appel a été interjeté le 17 juin 2026 par son avocat.
L'appelant soutenait une fin de non-recevoir pour insuffisance de diligences et absence de perspective d'éloignement.
La cour a rejeté la fin de non-recevoir et confirmé l'ordonnance de prolongation.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 18/06/2026 - n° 26/00578

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en prolongation de rétention ?

La requête doit être motivée en droit et en fait, datée, signée, et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.

Que sont les pièces justificatives utiles pour une demande de prolongation de rétention ?

Ce sont les documents nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit, comme le registre de rétention, les actes de procédure, et tout document établissant les diligences de l'administration.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel, avec l'assistance d'un avocat.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en matière de rétention administrative ?

C'est un moyen de procédure visant à faire déclarer la requête irrecevable, par exemple pour défaut de motivation ou absence de pièces justificatives utiles.

La préfecture doit-elle fournir le registre de rétention pour que la requête soit recevable ?

Oui, la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 est une pièce justificative utile dont la production conditionne la recevabilité de la requête en prolongation.

Puis-je être libéré si la préfecture ne fait pas assez de diligences pour m'éloigner ?

Oui, l'insuffisance des diligences de l'administration peut être un motif de mainlevée de la rétention, mais dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.