Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00575

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée malgré l'existence d'un passeport valide et l'absence de perspectives d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. L'existence d'un passeport valide ne fait pas obstacle à la prolongation si les autorités consulaires ont été saisies et que des démarches sont en cours.

Faits clés

M. [J] [N] est de nationalité algérienne et fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 28 juillet 2025
Il dispose d'un passeport valide jusqu'au 22 août 2028
Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de la rétention administrative
L'appelant conteste les diligences consulaires, estimant qu'elles sont inutiles en raison du passeport valide
L'ordonnance de première instance a prolongé la rétention pour 30 jours supplémentaires

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 640 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00575

Questions fréquentes

Peut-on prolonger la rétention si j'ai un passeport valide ?

Oui, la possession d'un passeport valide ne fait pas obstacle à la prolongation si l'administration justifie de diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire ou organiser l'éloignement.

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention ?

La deuxième prolongation est possible si l'administration démontre qu'elle a accompli des diligences réelles et sérieuses pour exécuter la mesure d'éloignement, et que la prolongation est nécessaire dans l'attente de la réponse des autorités consulaires.

Comment contester une prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant sa notification, par déclaration motivée devant le premier président de la cour d'appel.

Qu'est-ce que des diligences suffisantes de l'administration ?

Les diligences suffisantes sont des démarches concrètes et effectives, comme la saisine des autorités consulaires, l'organisation d'une audition, ou la réservation d'un vol, visant à permettre l'éloignement dans les meilleurs délais.

Mon passeport valide empêche-t-il la prolongation de ma rétention ?

Non, un passeport valide ne suffit pas à empêcher la prolongation si l'administration a besoin d'un laissez-passer consulaire ou si d'autres démarches sont en cours. Le juge vérifie la réalité des diligences.

Quels sont mes recours contre une ordonnance de prolongation ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures, puis former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance d'appel, avec l'assistance d'un avocat aux Conseils.

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