Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00570

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure de notification des droits en rétention est-elle irrégulière pour défaut d'interprétariat, justifiant l'annulation de la prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

Le défaut d'interprétariat lors de la notification des droits en rétention n'est pas établi en l'espèce, et l'arrêté de placement en rétention administrative est régulier. La prolongation de la rétention est confirmée.

Faits clés

M. [D] [H], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 9 juin 2026.
La notification de ses droits en rétention a été effectuée le 10 juin 2026 à sa levée d'écrou.
L'appelant soutient un défaut d'interprétariat lors de cette notification.
Le juge de première instance a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 13 juin 2026.
L'appel a été interjeté le 15 juin 2026 par son avocat.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00570

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant un étranger en situation irrégulière, en vue de son éloignement du territoire français.

Quels sont les droits d'un étranger lors de la notification en rétention ?

L'étranger doit être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, notamment le droit de demander un interprète, un avocat, et de contacter son consulat.

L'absence d'interprète lors de la notification des droits peut-elle entraîner l'annulation de la rétention ?

Oui, si l'absence d'interprète est établie et qu'elle a porté atteinte aux droits de la défense, la procédure peut être annulée. En l'espèce, le défaut n'a pas été prouvé.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel ou par courriel.

Quels sont les délais pour statuer en appel sur une rétention administrative ?

La cour d'appel doit statuer dans un délai de 48 heures à compter de l'enregistrement de l'appel.

Que se passe-t-il si l'appel est rejeté ?

Si l'appel est rejeté, la mesure de rétention est maintenue pour la durée ordonnée, et l'étranger peut former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.