Cour d'appel, etrangers, 16 juin 2026 — n° 26/00569

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'arrêté de placement en rétention administrative est-il irrégulier pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation quant à l'état de vulnérabilité de l'étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative doit être motivé et ne pas comporter d'erreur manifeste d'appréciation. L'état de vulnérabilité de l'étranger doit être pris en compte, mais son existence n'empêche pas nécessairement le placement en rétention si les conditions légales sont remplies.

Faits clés

M. X se disant [L] [O], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 9 juin 2026.
L'arrêté a été notifié le 10 juin 2026 à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2].
L'intéressé a contesté son placement en rétention le 12 juin 2026.
Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 14 juin 2026.
L'appelant soutient l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement et une erreur manifeste d'appréciation sur son état de vulnérabilité.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 16/06/2026 - n° 26/00569

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour contester un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez contester un placement en rétention pour insuffisance de motivation de l'arrêté ou pour erreur manifeste d'appréciation, par exemple si votre état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte.

Comment faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge, par déclaration au greffe de la cour d'appel, avec l'assistance d'un avocat.

L'état de vulnérabilité empêche-t-il automatiquement le placement en rétention ?

Non, l'état de vulnérabilité ne fait pas obstacle au placement en rétention si les conditions légales sont remplies et que l'administration a motivé sa décision en tenant compte de cette vulnérabilité.

Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

Oui, vous pouvez demander à titre subsidiaire une assignation à résidence, mais cela nécessite des garanties de représentation suffisantes et l'accord du juge.

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ?

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La préfecture peut-elle me placer en rétention à ma sortie de prison ?

Oui, si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, la préfecture peut décider d'un placement en rétention à votre levée d'écrou, sous réserve de motivation et de respect des conditions légales.

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