Cour d'appel, etrangers, 15 juin 2026 — n° 26/00568

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-elle régulière malgré l'utilisation d'un interprétariat téléphonique pour la notification des droits et l'absence d'assignation à résidence ?

Principe retenu

L'assistance d'un interprète peut se faire par téléphone si l'étranger comprend la langue et que ses droits sont effectivement notifiés. L'assignation à résidence n'est pas automatique et suppose des garanties de représentation suffisantes.

Faits clés

M. [T] [I], ressortissant algérien né le 5 novembre 1994
Notification des droits via interprétariat téléphonique en arabe
Appel interjeté le 15 juin 2026 à 13h39
Ordonnance de prolongation de 26 jours rendue le 14 juin 2026
Demande d'assignation à résidence rejetée

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 640 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 15/06/2026 - n° 26/00568

Questions fréquentes

L'interprétariat téléphonique est-il valable pour notifier les droits en rétention ?

Oui, selon l'article L. 743-5 du CESEDA, l'assistance d'un interprète peut se faire par téléphone si l'étranger comprend la langue et que ses droits sont effectivement notifiés. Dans cette affaire, le recours à un interprète téléphonique en arabe a été jugé régulier.

Puis-je obtenir une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

L'assignation à résidence n'est pas automatique. Elle suppose des garanties de représentation suffisantes (domicile fixe, respect des obligations). En l'espèce, la demande a été rejetée car l'intéressé ne présentait pas de telles garanties.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été jugé recevable car interjeté dans les délais légaux.

Que faire si je conteste la régularité de la procédure de rétention ?

Vous pouvez former un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les moyens peuvent porter sur l'irrégularité de la notification des droits ou l'absence d'assignation à résidence, comme dans cette affaire où les exceptions ont été rejetées.

La cour d'appel peut-elle annuler une prolongation de rétention ?

Oui, si elle constate une irrégularité de procédure ou une erreur manifeste d'appréciation. Dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation, estimant la procédure régulière.

Quels recours après une ordonnance de maintien en rétention ?

La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, avec représentation obligatoire par un avocat aux Conseils.

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