Cour d'appel, etrangers, 15 juin 2026 — n° 26/00567
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger peut-il être prolongé en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible notamment en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité, ou de l'obstruction volontaire de l'étranger. L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement n'est pas un motif de remise en liberté si l'un de ces cas est établi.
Faits clés
- M. X se disant [A] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour 30 jours le 14 juin 2026.
- L'appelant a contesté l'ordonnance en invoquant l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
- La préfecture du Tarn-et-Garonne a sollicité la confirmation de l'ordonnance.
- L'appel a été interjeté dans les délais légaux.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
article 640 du code de procédure civile
article 642 du code de procédure civile
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 15/06/2026 - n° 26/00567
Questions fréquentes
Quels sont les motifs légaux de prolongation de la rétention administrative ?
Les motifs sont énumérés à l'article L. 742-4 du CESEDA : urgence absolue, menace pour l'ordre public, impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte/destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction volontaire de l'étranger, ou défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.
L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement est-elle un motif de remise en liberté ?
Non, dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation malgré l'argument de l'absence de perspectives raisonnables, car l'un des motifs légaux (notamment l'obstruction ou le défaut de documents) était établi.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger s'il n'était pas présent à l'audience.
Que se passe-t-il si le consulat ne délivre pas les documents de voyage ?
Le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat est un motif légal de prolongation de la rétention, comme prévu à l'article L. 742-4 du CESEDA.
Puis-je être assisté d'un avocat pour contester ma rétention ?
Oui, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Dans cette affaire, l'appelant était représenté par Me Bouchra MAJHAD.
Quelle est la durée de la prolongation ordonnée dans cette affaire ?
La prolongation a été ordonnée pour une durée de 30 jours, conformément à l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse.
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