Cour d'appel, etrangers, 15 juin 2026 — n° 26/00566
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger peut-il être prolongé en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'une des conditions de l'article L. 742-4 du CESEDA est remplie, notamment l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement n'est pas un motif de remise en liberté si cette condition est établie.
Faits clés
- M. [D] [K] [C], ressortissant algérien né le 26 juillet 1993
- Placement en centre de rétention administrative
- Ordonnance du 13 juin 2026 prolongeant la rétention pour 30 jours
- Appel interjeté le 15 juin 2026 pour absence de perspectives raisonnables d'éloignement
- Impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
article R. 743-10 du CESEDA
article R. 743-11 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
article 640 du code de procédure civile
article 642 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 15/06/2026 - n° 26/00566
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte/destruction des documents de voyage, à la dissimulation d'identité, à l'obstruction volontaire, ou au défaut de délivrance des documents par le consulat.
Que faire si mon consulat ne délivre pas les documents de voyage ?
Dans ce cas, la rétention peut être prolongée car l'impossibilité d'éloignement est due au défaut de délivrance des documents par le consulat, comme le prévoit l'article L. 742-4 du CESEDA.
Puis-je être libéré si mon éloignement n'est pas possible ?
Non, si l'impossibilité d'éloignement résulte d'une des causes légales (ex: défaut de documents consulaires), la rétention peut être prolongée même en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R. 743-10 du CESEDA.
Qui peut décider de la prolongation de la rétention ?
La prolongation est ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sur demande de la préfecture. Cette décision peut être confirmée en appel par le premier président de la cour d'appel.
Qu'est-ce que l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
C'est la situation où il n'existe pas de possibilité réaliste d'exécuter la mesure d'éloignement dans un délai raisonnable. Cependant, ce motif n'est pas suffisant pour obtenir la mainlevée si l'une des conditions légales de prolongation est remplie.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
