Cour d'appel, etrangers, 15 juin 2026 — n° 26/00565

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable pour défaut de pièce utile ?

Principe retenu

Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête en prolongation de rétention doit être accompagnée de toutes pièces utiles, à peine d'irrecevabilité. En l'espèce, l'absence de la fiche individuelle d'audition de l'étranger constitue un défaut de pièce utile justifiant l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et la remise en liberté.

Faits clés

M. X se disant [U] [N], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 14 juin 2026.
L'appel a été interjeté le 15 juin 2026 par son avocat pour irrecevabilité de la requête administrative en prolongation.
La requête de la préfecture ne comportait pas la fiche individuelle d'audition de l'étranger.
L'absence de cette pièce a été considérée comme un défaut de pièce utile rendant la requête irrecevable.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 640 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 15/06/2026 - n° 26/00565

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pièce utile dans le cadre d'une requête en prolongation de rétention ?

Une pièce utile est tout document nécessaire à l'appréciation de la régularité de la procédure, comme la fiche individuelle d'audition de l'étranger. Son absence peut entraîner l'irrecevabilité de la requête.

L'absence de fiche d'audition rend-elle irrecevable la demande de prolongation ?

Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'absence de la fiche individuelle d'audition constituait un défaut de pièce utile, rendant la requête irrecevable et ordonnant la remise en liberté.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous devez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration motivée auprès du premier président de la cour d'appel, comme l'a fait M. X par l'intermédiaire de son avocat.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de prolongation ?

Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'étranger, conformément à l'article R. 743-10 du CESEDA.

Puis-je être libéré si la préfecture omet de fournir un document ?

Oui, si la pièce manquante est considérée comme utile et que son absence rend la requête irrecevable, le juge peut ordonner votre remise en liberté, comme dans cette décision.

Qu'est-ce que l'article R. 743-2 du CESEDA ?

Cet article prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être accompagnée de toutes pièces utiles. Il a été invoqué pour obtenir l'infirmation de l'ordonnance de prolongation.

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