Cour d'appel, etrangers, 15 juin 2026 — n° 26/00564

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle régulière malgré l'absence de production de documents utiles par la préfecture et le recours à un interprétariat téléphonique pour la notification des droits ?

Principe retenu

La requête en prolongation de rétention doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention, à peine d'irrecevabilité. Le recours à un interprétariat téléphonique pour la notification des droits n'est pas irrégulier en soi, sous réserve de garantir les droits de la défense.

Faits clés

M. [O] [Q], ressortissant algérien né le 27 juillet 1984, placé en rétention administrative
Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 juin 2026 prolongeant la rétention pour 26 jours
Appel interjeté le 15 juin 2026 à 8h27 par son avocat
Moyens d'appel : irrecevabilité de la requête préfectorale pour absence de documents utiles, irrégularité de la procédure pour recours à un interprétariat téléphonique, erreur manifeste d'appréciation
Préfecture du TARN représentée à l'audience

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 640 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 15/06/2026 - n° 26/00564

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger s'il n'assistait pas à l'audience.

La préfecture doit-elle fournir tous les documents pour demander la prolongation ?

Oui, à peine d'irrecevabilité, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention.

Est-ce que l'utilisation d'un interprète par téléphone est valable pour me notifier mes droits ?

Oui, le recours à un interprétariat téléphonique n'est pas irrégulier en soi, sous réserve que les droits de la défense soient garantis.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en matière de rétention ?

C'est un moyen de défense visant à faire déclarer irrecevable la requête de la préfecture, par exemple pour défaut de production de pièces obligatoires.

Puis-je être libéré si la préfecture n'a pas produit le registre de rétention ?

Oui, l'absence de production du registre de rétention peut entraîner l'irrecevabilité de la requête et donc la mainlevée de la rétention.

Que faire si je ne parle pas français lors de la procédure de rétention ?

Vous avez droit à un interprète, qui peut être présent physiquement ou par téléphone, pour vous assister lors des notifications et audiences.

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