Cour d'appel, etrangers, 15 juin 2026 — n° 26/00562

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'interdictions du territoire est-il régulier en l'absence de garanties de représentation suffisantes et malgré les diligences de l'administration ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de fuite. L'administration doit motiver sa décision et examiner la situation personnelle, mais l'existence d'une compagne malade ou d'un projet d'enfant ne constitue pas une garantie de représentation suffisante.

Faits clés

M. X se disant [L] [O], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 5 juin 2026.
Il était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2024 et de deux interdictions du territoire prononcées en 2024 et 2025.
Il a contesté son placement en rétention et l'administration a demandé une première prolongation.
Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 12 juin 2026.
L'appelant invoque l'irrégularité de l'arrêté pour erreur manifeste d'appréciation, défaut de motivation et absence d'examen de ses garanties de représentation (compagne atteinte d'un cancer, projet d'enfant).

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 15/06/2026 - n° 26/00562

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour contester un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez contester le placement en rétention pour irrégularité de l'arrêté, notamment pour défaut de motivation, erreur manifeste d'appréciation, ou absence d'examen de vos garanties de représentation. Dans cette affaire, l'appelant invoquait ces moyens, mais la cour a estimé que l'administration avait suffisamment motivé sa décision et que les éléments personnels (compagne malade, projet d'enfant) ne constituaient pas des garanties de représentation suffisantes.

Qu'est-ce qu'une garantie de représentation en matière de rétention administrative ?

Les garanties de représentation sont des éléments qui permettent de prévenir un risque de fuite, comme un domicile fixe, un emploi stable, ou des attaches familiales solides. Dans cette décision, la cour a jugé que la compagne malade et le projet d'enfant n'étaient pas des garanties suffisantes pour éviter la rétention.

Puis-je être libéré si j'ai une compagne atteinte d'un cancer ?

Non, pas automatiquement. La cour a considéré que la situation médicale de la compagne ne constituait pas une garantie de représentation suffisante pour écarter le risque de fuite, surtout en l'absence d'autres éléments comme un domicile stable ou des liens familiaux étroits.

Quel est le rôle de la cour d'appel dans une procédure de rétention administrative ?

La cour d'appel examine l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a statué sur la prolongation de la rétention. Elle vérifie la régularité de la procédure et le bien-fondé de la décision. En l'espèce, la cour a confirmé l'ordonnance de prolongation.

Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour exécuter mon éloignement ?

Vous pouvez invoquer l'insuffisance des diligences de la préfecture comme moyen de contestation. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen, mais la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes.

Quels sont les recours possibles après une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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