Cour d'appel, etrangers, 13 juin 2026 — n° 26/00559

13 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative est-il régulier lorsque l'étranger a été interpellé à sa sortie de prison après une levée d'écrou, et les formalités prévues aux articles L. 741-6, R. 743-2 et L. 741-3 du CESEDA ont-elles été respectées ?

Principe retenu

La levée d'écrou constitue une interpellation au sens de l'article L. 741-6 du CESEDA, permettant un placement en rétention administrative sans nécessité d'une interpellation distincte. L'absence de procès-verbal de garde à vue n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête si les conditions de l'interpellation sont établies par d'autres pièces. Les diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement doivent être effectives, mais l'absence de saisine des autorités consulaires dans le cadre d'un accord bilatéral n'est pas un motif d'irrecevabilité si l'administration justifie de démarches.

Faits clés

M. [W] [Z], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 8 juin 2026 après une levée d'écrou à sa sortie de prison.
L'appelant conteste la régularité du placement en rétention au motif que l'interpellation n'a pas eu lieu lors d'une interpellation ou d'une levée d'écrou.
Le dossier de la préfecture contient un billet de sortie émis par l'administration pénitentiaire attestant de la levée d'écrou.
L'appelant soutient que le procès-verbal de garde à vue est absent, rendant la requête irrecevable.
L'appelant invoque l'insuffisance des diligences de l'administration au regard de l'accord cadre France-Tunisie.

Articles cités

article L. 741-6 du CESEDA article R. 743-2 du CESEDA article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article R. 743-20 du CESEDA article L. 611-1 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 13/06/2026 - n° 26/00559

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention administrative directement à ma sortie de prison ?

Oui, la levée d'écrou constitue une interpellation au sens de l'article L. 741-6 du CESEDA, permettant un placement en rétention sans interpellation distincte. Dans cette affaire, le billet de sortie de l'administration pénitentiaire a suffi à justifier la régularité du placement.

L'absence de procès-verbal de garde à vue rend-elle la rétention illégale ?

Non, l'absence de procès-verbal de garde à vue n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête si les conditions de l'interpellation sont établies par d'autres pièces, comme un billet de sortie. La cour a jugé que le dossier contenait suffisamment d'éléments pour établir la régularité de l'interpellation.

L'administration doit-elle respecter un accord bilatéral pour m'éloigner vers mon pays ?

Oui, l'administration doit effectuer des diligences pour exécuter la mesure d'éloignement, mais l'absence de saisine des autorités consulaires dans le cadre d'un accord bilatéral n'est pas un motif d'irrecevabilité si l'administration justifie de démarches. Dans cette affaire, la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes.

Quels sont mes recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois, avec représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Que faire si je pense que l'administration n'a pas fait assez de diligences pour mon éloignement ?

Vous pouvez soulever ce moyen lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ou en appel. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué l'insuffisance des diligences au regard de l'accord France-Tunisie, mais la cour a confirmé que les démarches étaient suffisantes.

Qu'est-ce que l'article L. 741-6 du CESEDA ?

Cet article prévoit que le placement en rétention administrative peut intervenir lors d'une interpellation ou d'une levée d'écrou. Dans cette affaire, la levée d'écrou a été considérée comme une interpellation valable, permettant le placement en rétention sans autre formalité.

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