Cour d'appel, expropriations, 17 juin 2026 — n° 25/00014

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la méthode d'évaluation de l'indemnité d'expropriation d'une parcelle bâtie située en zone constructible, et quels sont les critères à retenir pour déterminer la valeur vénale ?

Principe retenu

L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. La valeur vénale du bien est déterminée par comparaison avec des termes de référence pertinents, en tenant compte de la situation du bien, de sa constructibilité et des caractéristiques des biens de référence. Le juge doit motiver sa décision en précisant les critères de comparaison retenus.

Faits clés

Parcelle cadastrée BD n° [Cadastre 1] de 2928 m² à [Localité 5] (33), supportant une maison d'habitation et un garage
Bien situé dans une zone constructible (ZAC [Adresse 4])
Expropriation déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 mai 2017
Désaccord entre l'expropriée (Mme [D]) et l'expropriant (SPL La Fabrique de [Localité 1] Métropole) sur le montant des indemnités
Plusieurs décisions successives : jugement initial (2020), arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (2022) cassé par la Cour de cassation (2023), arrêt de la cour d'appel de Toulouse (2024) infirmé par le présent arrêt

Articles cités

article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 1037-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

EXPROPRIATIONS - 17/06/2026 - n° 25/00014

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnité d'expropriation pour une maison avec garage en zone constructible ?

Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée par le juge de l'expropriation à 642.510 € pour l'indemnité principale et 65.251 € pour l'indemnité de remploi, mais la cour d'appel de Bordeaux avait porté ces montants à 850.425 € et 86.043 €. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, et la cour d'appel de Toulouse a finalement infirmé le jugement et ordonné l'expulsion sans fixer de nouvelles indemnités dans le présent arrêt.

Comment est calculée l'indemnité de remploi dans une expropriation ?

L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais de réinstallation de l'exproprié. Elle est généralement calculée en pourcentage de l'indemnité principale, selon un barème fixé par la jurisprudence. Dans cette affaire, elle représentait environ 10% de l'indemnité principale.

Quels sont les critères pour évaluer la valeur vénale d'un bien exproprié ?

La valeur vénale est déterminée par comparaison avec des biens similaires (termes de référence) en tenant compte de la situation, de la constructibilité, de la surface, de l'état du bien, et des prix du marché. Le juge doit motiver son choix des termes de comparaison.

Puis-je contester le montant de l'indemnité d'expropriation ?

Oui, vous pouvez faire appel du jugement du juge de l'expropriation devant la cour d'appel, puis un pourvoi en cassation. Dans cette affaire, l'expropriée a fait appel et la cour d'appel de Bordeaux a augmenté l'indemnité, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt.

Que faire si l'expropriant ne me propose pas une indemnité suffisante ?

Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour faire fixer l'indemnité. En cas de désaccord, vous pouvez interjeter appel. Dans cette affaire, l'expropriée a contesté l'indemnité initiale et obtenu une augmentation en appel, mais la décision a été cassée.

Puis-je être expulsé si je refuse l'indemnité proposée ?

Oui, si l'expropriation est régulière et que l'indemnité a été fixée par décision de justice, l'expropriant peut obtenir l'expulsion. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné l'expulsion de Mme [D] dans un délai de 90 jours, faute de libération volontaire.

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