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Cour d'appel, referes 1° president, 26 juin 2026 — n° 26/00053

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Synthèse de la décision

Question juridique

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L723-4 du code de commerce relative à l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires présente-t-elle un caractère sérieux justifiant sa transmission à la Cour de cassation ?

Principe retenu

La question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise si elle présente un caractère sérieux. En l'espèce, la question posée ne présente pas de caractère sérieux car les dispositions critiquées prévoient des procédures de récusation, de suspicion légitime ou d'abstention, et la déclaration d'intérêts au chef de juridiction n'est pas contrôlée par ce dernier mais recueillie pour prévenir les conflits d'intérêts. Aucun élément ne justifie une suspicion a priori sur l'impartialité des juges consulaires.

Faits clés

  • La SASU HVFM a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L723-4 du code de commerce.
  • La question portait sur l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires.
  • Le tribunal de commerce de Toulouse a refusé de transmettre la question par jugement du 28 novembre 2023.
  • La SASU HVFM a interjeté appel de ce jugement.
  • L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier, puis transmise à la cour d'appel de Toulouse.

Articles cités

article L723-4 du code de commerce article 23-2 alinéa 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1° PRESIDENT - 26/06/2026 - n° 26/00053

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Une QPC est une procédure permettant à un justiciable de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, à l'occasion d'un procès. Elle doit être soulevée par écrit et peut être transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, puis au Conseil constitutionnel.
Sur quels motifs la société HVFM a-t-elle soulevé la QPC ?
La société HVFM a soulevé une QPC portant sur l'article L723-4 du code de commerce, estimant que les dispositions relatives à l'indépendance et à l'impartialité des juges consulaires ne garantissaient pas suffisamment l'absence de conflit d'intérêts.
Pourquoi la cour d'appel a-t-elle refusé de transmettre la QPC ?
La cour d'appel a estimé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, car les dispositions critiquées prévoient des mécanismes de récusation, de suspicion légitime et d'abstention, et que la déclaration d'intérêts au chef de juridiction est un élément objectif conservé en cas de mise en cause du juge.
Quels sont les recours possibles contre un refus de transmission d'une QPC ?
La décision de refus de transmission d'une QPC peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions de l'article 23-2 alinéa 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Un juge consulaire peut-il être récusé pour conflit d'intérêts ?
Oui, les juges consulaires peuvent être récusés dans les conditions prévues par le code de procédure civile, notamment en cas de conflit d'intérêts. La procédure de récusation doit être engagée dès que la partie a connaissance de la cause de récusation.
Quelle est la différence entre une QPC et un appel classique ?
Une QPC vise à contester la constitutionnalité d'une loi, tandis qu'un appel classique conteste l'application du droit ou l'appréciation des faits par le juge. La QPC est une question préjudicielle qui peut suspendre la procédure principale.
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