Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/02028
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures d'appel portant sur la même décision de première instance est-elle ordonnée ?
Principe retenu
Lorsque deux appels sont formés contre la même décision, le juge de la mise en état peut ordonner la jonction des instances dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures d'appel (RG 26/02028 et RG 26/02017) ont été enregistrées
- Les deux appels portent sur la même décision rendue le 10 avril 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
- La décision de première instance concerne un litige successoral
- Les parties sont [O] [B] (appelante) et [T] [D] épouse [W], [E] [D], [V] [D], [K] [D], [E] [B] (intimés)
- La jonction est ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 25/06/2026 - n° 26/02028
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du juge de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs instances en une seule, lorsqu'elles portent sur la même affaire ou sont connexes, afin d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier la procédure.
Pourquoi le juge a-t-il ordonné la jonction dans cette affaire ?
Dans cette affaire, deux appels (RG 26/02028 et RG 26/02017) ont été formés contre la même décision du tribunal judiciaire de [Localité 2] rendue le 10 avril 2026. Pour une bonne administration de la justice, le juge a ordonné leur jonction sous le seul numéro RG 26/02017.
Quels sont les effets de la jonction sur la procédure ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure. Les actes de procédure et les délais sont désormais communs, et une seule décision sera rendue au final. Les parties doivent suivre les instructions du juge de la mise en état pour la suite.
Peut-on contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Toutefois, les parties peuvent demander au juge de la mise en état de rapporter cette décision si des circonstances nouvelles le justifient.
La jonction retarde-t-elle le jugement de l'affaire ?
En général, la jonction vise à accélérer la procédure en évitant des débats séparés. Cependant, si les instances étaient à des stades différents, la jonction peut entraîner un léger retard pour harmoniser le calendrier. Dans cette affaire, la jonction a été ordonnée pour simplifier le traitement.
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