Cour d'appel, 3ème chambre, 29 juin 2026 — n° 26/01932

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat. La partie appelante supporte les dépens d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 06 juin 2026 par la SCI CABANOUS
Désistement d'appel par acte d'avocat transmis le 25 juin 2026
Intimé M. [Q] [I] n'a pas constitué avocat
Décision déférée : jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 27 mai 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 29/06/2026 - n° 26/01932

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'autre partie n'a pas d'avocat ?

Le désistement est parfait et l'instance est éteinte. La cour d'appel est dessaisie et vous devez supporter les dépens d'appel.

Le désistement d'appel est-il automatique quand l'intimé n'a pas répondu ?

Non, il faut que l'appelant se désiste expressément par acte d'avocat. Si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait sans besoin d'acceptation.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

La partie appelante qui se désiste supporte les dépens d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est unilatéral et parfait. Sinon, l'accord de l'intimé est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

C'est un désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction, sans possibilité de revenir en arrière. Il est parfait dès sa notification si l'intimé n'a pas constitué avocat.

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