Cour d'appel, 3ème chambre, 29 juin 2026 — n° 26/01861
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures d'appel portant sur la même ordonnance de référé rectificative est-elle justifiée ?
Principe retenu
Lorsque deux affaires sont connexes et concernent les mêmes parties ou le même litige, le juge peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Appel d'une ordonnance de référé rectificative du 13 février 2026
- Deux procédures d'appel enregistrées sous les numéros RG 26/01861 et RG 26/00700
- Les deux appels concernent la même ordonnance de référé rectificative
- Décision de jonction prise par le président de chambre
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 29/06/2026 - n° 26/01861
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir deux ou plusieurs procédures connexes en une seule, afin d'assurer une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité entre les affaires, c'est-à-dire un lien suffisant (mêmes parties, même objet, ou questions juridiques communes) et l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La jonction est-elle automatique en cas de connexité ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est laissée à l'appréciation du juge, qui peut l'ordonner d'office ou à la demande des parties, si elle est utile pour la bonne administration de la justice.
Quels sont les effets d'une jonction d'instances ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, avec un seul numéro de rôle. Les actes de procédure et les délais sont unifiés, et une seule décision sera rendue.
Puis-je contester une décision de jonction ?
La décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf si elle cause un grief disproportionné. En pratique, elle est rarement contestable.
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