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Cour d'appel, 2ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/01798

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté le 22/05/2026 par l'URSSAF MIDI PYRENEES
  • Conclusions de désistement transmises le 15 juin 2026
  • Partie intimée non représentée
  • Décision déférée : jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 06 Mai 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 02/07/2026 - n° 26/01798

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, vous devez payer les frais de l'instance éteinte (dépens).
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, la partie qui se désiste (l'appelant) est condamnée aux dépens d'appel.
Puis-je me désister de mon appel sans frais ?
Non, sauf si vous convenez avec l'intimé d'une répartition différente des frais. Par défaut, le désistement emporte soumission de payer les dépens.
Quel est l'effet du désistement d'appel sur les dépens ?
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour condamne l'appelant aux dépens.
Comment se désister d'un appel ?
Il faut transmettre des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. La cour constate alors le désistement et déclare l'instance éteinte.
Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?
Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la cour se déclare dessaisie.
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