Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 26/01718

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de dépens en l'absence d'accord entre les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En l'absence d'accord contraire, les dépens d'appel sont à la charge de la partie qui se désiste, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Madame [W] [H] épouse [Q] a interjeté appel d'un jugement d'adjudication du juge de l'exécution du 10 octobre 2025.
L'appelante a présenté des conclusions de désistement le 10 juin 2026.
Les parties ne se sont pas accordées sur la charge des dépens.
L'intimé n'a pas constitué avocat.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 30/06/2026 - n° 26/01718

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure est terminée.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En l'absence d'accord contraire entre les parties, les dépens d'appel sont à la charge de la partie qui se désiste, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement peut être unilatéral. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'intimé, mais en l'absence d'accord sur les dépens, ceux-ci restent à votre charge.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Que faire si l'autre partie refuse de payer les dépens après mon désistement ?

Si les parties ne s'accordent pas sur la charge des dépens, le juge les met à la charge de la partie qui se désiste, comme dans cette affaire.

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