Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 24 juin 2026 — n° 26/01626

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'instance en appel dans un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'instance de l'appelant, accepté par l'intimé non constitué, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté le 6 mai 2026 par Madame [U] [V]
Désistement d'instance par acte d'avocat transmis le 17 juin 2026
Intimée E.U.R.L. [N] [H] n'a pas constitué avocat ni conclu
Décision déférée : jugement du Conseil de Prud'hommes d'Albi du 16 avril 2026

Articles cités

article 1 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile articles 396 à 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 17 juin 2026 ; Attendu que l'[Q] [N] [H], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;

Dispositif

Déclarons la Cour dessaisie ; Disons que la charge des dépens sera supportée par la partie appelante. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Vous serez condamné aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas constitué avocat ni conclu, le désistement est accepté de plein droit.

Quels sont les frais à payer si je me désiste ?

La partie appelante qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel.

Comment se désister d'une instance en appel ?

Il faut transmettre un acte d'avocat par voie électronique au greffe de la cour d'appel.

L'intimé doit-il accepter mon désistement ?

Non, si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est réputé accepté.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

C'est la fin de la procédure judiciaire, la cour n'est plus saisie du litige.

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