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Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/01616

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté le 06/05/2026 par la SCI [Adresse 1]
  • Conclusions de désistement transmises le 08 juin 2026
  • Parties : SCI [Adresse 1] (appelante) et S.N.C. LE TEMPS DE VIVRE (intimée)
  • Décision déférée : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 24 mars 2026
  • Désistement sans réserve de l'appelante

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 25/06/2026 - n° 26/01616

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, vous devez payer les frais de l'instance éteinte (dépens d'appel).
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, la partie qui se désiste (l'appelant) est condamnée aux dépens d'appel. Dans cette affaire, la SCI [Adresse 1] a été condamnée aux dépens.
Puis-je me désister de mon appel sans frais ?
Non, sauf si vous convenez avec l'intimé que chacun conserve ses frais. Par défaut, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Quel est l'effet du désistement d'appel sur les dépens ?
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour condamne l'appelant aux dépens d'appel.
Comment se désister d'un appel ?
Il faut transmettre des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. Le magistrat chargé de la mise en état constate alors le désistement et déclare la cour dessaisie.
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