Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 19 juin 2026 — n° 26/01465
Exposé du litige
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EXPOSE DU LITIGE
Selon déclaration du 22 avril 2026, M. [J] [W] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 14 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 11 juin 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [W] a indiqué se désister de son appel.
Par conclusions du 15 juin 2026, la SAS [1] accepte le désistement.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [W] supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, G. Neyrand, magistrat chargé de la mise en état,
Dispositif
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.
Condamnons M. [J] [W] aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
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