Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/01341

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel et qui supporte les dépens en l'absence d'accord des parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. En l'absence d'accord contraire, les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la partie qui se désiste, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 15 avril 2026 par M. [M] [S]
Conclusions de désistement déposées le 07 mai 2026
Intimée a accepté le désistement le 18 juin 2026
Parties ne se sont pas accordées sur le sort des dépens
Désistement déclaré parfait par la cour

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 02/07/2026 - n° 26/01341

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit la cour. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'absence d'accord contraire, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement d'appel n'est parfait que s'il est accepté par l'intimé. Sans acceptation, la procédure se poursuit.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est un désistement accepté par l'intimé, qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens sont-ils toujours à la charge de l'appelant qui se désiste ?

Oui, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les parties n'ayant pas convenu autrement, les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant.

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