Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/01161
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il est constaté par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, qui déclare la cour dessaisie.
Faits clés
- Appel interjeté le 02/04/2026 par la SA Société Générale
- Conclusions de désistement transmises le 23 juin 2026
- Partie intimée non représentée
- Liquidateur judiciaire également non représenté
- Ministère Public présent
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 25/06/2026 - n° 26/01161
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit transmettre des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. Le magistrat chargé de la mise en état constate alors le désistement par ordonnance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, soumission de l'appelant au paiement des dépens de l'instance éteinte. La cour est dessaisie.
Dois-je payer les frais si je me désiste ?
Oui, sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, comme dans cette affaire où la Société Générale a été condamnée aux dépens.
Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement d'appel est un acte unilatéral de l'appelant. Il n'a pas besoin de l'accord de l'intimé, mais il emporte pour l'appelant l'obligation de payer les dépens.
Qu'est-ce que l'article 384 du code de procédure civile ?
L'article 384 du code de procédure civile prévoit que le désistement d'instance est constaté par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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