Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 25 juin 2026 — n° 26/01041
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'effet dévolutif de l'appel n'est pas opéré par le seul acte d'appel mais également par les conclusions. Pour que l'effet dévolutif joue sur l'ensemble des chefs du jugement critiqués, l'appelant doit les reprendre dans le dispositif de ses conclusions conformément à l'article 954 du code de procédure civile. À défaut, la dévolution initiale opérée par l'acte d'appel se trouve effacée et la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée.
Faits clés
- M. [X] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 3 juillet 2025.
- Dans ses premières conclusions, M. [I] n'a pas repris dans le dispositif les chefs du jugement critiqués.
- La SAS [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel.
- L'ordonnance du 10 mars 2026 a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
- M. [I] a relevé appel de cette ordonnance.
Articles cités
article 954 du code de procédure civile
article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 1 - 25/06/2026 - n° 26/01041
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne reprends pas les chefs du jugement dans mes conclusions d'appel ?
Selon l'article 954 du code de procédure civile, l'appelant doit reprendre dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement critiqués. À défaut, l'effet dévolutif est effacé et la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où M. [I] a vu son appel annulé.
Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?
Pour éviter la caducité, vous devez, dans le dispositif de vos premières conclusions, énumérer précisément les chefs du jugement que vous contestez. Cette formalité est impérative et son non-respect entraîne la caducité, même si vous avez mentionné ces chefs dans votre déclaration d'appel initiale.
Qu'est-ce que l'effet dévolutif en appel ?
L'effet dévolutif est le mécanisme par lequel la cour d'appel est saisie des chefs du jugement critiqués. Il ne résulte pas seulement de la déclaration d'appel, mais aussi des conclusions de l'appelant. Si les conclusions ne reprennent pas les chefs critiqués, la dévolution est effacée et l'appel est caduc.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité peut faire l'objet d'un appel dans les conditions de droit commun. Dans cette affaire, M. [I] a interjeté appel de l'ordonnance, mais la cour d'appel a confirmé la caducité.
Quels sont les risques si mes conclusions d'appel sont incomplètes ?
Le risque principal est la caducité de la déclaration d'appel, ce qui signifie que votre appel est annulé et que le jugement de première instance devient définitif. Vous perdez ainsi la possibilité de contester la décision. Il est donc crucial de respecter le formalisme de l'article 954.
La caducité de l'appel est-elle automatique ?
Non, la caducité n'est pas automatique. Elle doit être demandée par l'intimé ou soulevée d'office par le conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, c'est la SAS [1] qui a saisi le conseiller d'un incident aux fins de caducité.
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