Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 24 juin 2026 — n° 26/00932

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en appel, notamment en matière de dépens et de frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. La demande au titre des frais irrépétibles peut être rejetée si les circonstances le justifient.

Faits clés

Mme [L] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montauban du 17 février 2026.
Par conclusions du 4 juin 2026, Mme [L] a saisi le président de la chambre pour se désister d'instance.
L'intimée, la SCP [Q] [U], a accepté le désistement par conclusions du 12 juin 2026.
Mme [L] demandait que chacune des parties conserve ses frais et dépens.
La SCP [Q] [U] sollicitait 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montauban du 17 février 2026. Vu la déclaration d'appel du 17 mars 2026 de Mme [T] [L], intimant la Scp [Q] [U]. Par avis du 13 avril 2026, l'affaire a été fixée à bref délai. Par conclusions du 4 juin 2026, Mme [T] [L] a saisi le président de la chambre aux fins de se désister d'instance. Vu ses conclusions du 15 juin 2026, dans lesquelles elle demande au président de la chambre de : - prendre acte de son désistement d'instance ; - constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 26/00932 et son dessaisissement ; - juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la Scp [Q] [U] de sa demande formée à ce titre ; - à titre subsidiaire, ramener le montant sollicité à ce titre à de plus justes proportions ; - juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure. Vu les conclusions du 12 juin 2026 de la Scp [Q] [U], qui demande au président de chambre de : - lui donner acte de son acceptation, étant précisé que la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais de la procédure éteinte ; - condamner Mme [L] à régler une somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

Motivations de la décision

MOTIVATION Vu les articles 399 et 405 du code de procédure civile. Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de Mme [T] [L], accepté par la Scp [Q] [U]. Ce désistement est parfait. L'instance enregistrée sous le n° RG 26/00932 est éteinte. La cour est donc dessaisie. Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste. La Scp [Q] [U] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance de Mme [T] [L] d'appel qu'elle avait formé le 17 février 2026. Le déclarons parfait. Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 26/00932 et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [T] [L]. Déboutons la Scp [Q] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La greffière La présidente La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. .

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il est parfait s'il est accepté par l'intimé. Les dépens sont en principe à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'instance ?

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste, sauf accord contraire des parties. Dans cette affaire, Mme [L] a dû payer les dépens d'appel.

L'intimé peut-il demander des frais d'avocat après un désistement ?

Oui, l'intimé peut demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, le juge peut l'en débouter si les circonstances le justifient, comme cela a été le cas ici où la demande de la SCP [Q] [U] a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Dans cette affaire, Mme [L] s'est désistée et la SCP [Q] [U] a accepté, rendant le désistement parfait et entraînant l'extinction de l'instance.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement d'instance nécessite l'acceptation de l'intimé pour être parfait. Si l'intimé refuse, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?

Les articles 399 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'instance. L'article 399 prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'article 405 étend ces règles au désistement d'appel.

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