Cour d'appel, 2ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00817
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant qui ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté le 06/03/2026
- Avis donné à l'appelant le 11 juin 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
- Décision déférée : jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 13 février 2025
- Parties : SAS HYMPYR (appelante) et SAS ETS [T] (intimée)
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 02/07/2026 - n° 26/00817
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais en appel ?
L'appelant qui ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour conclure, comme dans cette affaire où la SAS HYMPYR n'a pas conclu dans le délai imparti.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile. L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans ce délai.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, comme le rappelle la présente décision.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance devient définitive. Les dépens sont supportés par l'appelant.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et ce, même en l'absence d'avis du greffe.
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