Cour d'appel, 2ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00793
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas conclu dans ce délai, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté le 05/03/2026
- Avis donné à l'appelant le 08/06/2026 de faire part de ses observations
- Absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti
- Décision déférée : jugement du tribunal de commerce d'Albi du 14/01/2026
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 02/07/2026 - n° 26/00793
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois après mon appel ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, c'est-à-dire qu'elle est annulée. L'appelant doit conclure dans les 3 mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité prononcée par le conseiller de la mise en état.
Comment contester une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour d'appel dans les 15 jours de sa date. Le déféré est un recours spécifique contre les ordonnances du conseiller de la mise en état.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Le délai est de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité.
Puis-je être dispensé de conclure dans le délai de l'article 908 ?
Non, le délai de l'article 908 est d'ordre public. Aucune dispense n'est prévue. L'appelant doit conclure dans ce délai, faute de quoi la caducité est encourue.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile.
Mon appel est-il automatiquement caduc si je ne conclus pas à temps ?
Non, la caducité n'est pas automatique. Elle doit être constatée par le conseiller de la mise en état, qui peut la prononcer d'office ou à la demande de l'intimé, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
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