Cour d'appel, 2ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00542

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un magistrat chargé de la mise en état peut-il homologuer un protocole d'accord transactionnel signé par les parties en cours d'appel et lui conférer force exécutoire ?

Principe retenu

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. Le conseiller de la mise en état a le pouvoir d'homologuer l'accord que les parties lui soumettent, sous réserve qu'il ne contrevienne pas à l'ordre public et que son objet soit licite. L'accord doit contenir des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL Defleury contre un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 12 février 2026
Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 21 avril 2026
L'accord a été enregistré sur la plateforme Ebarreau sous le n° A-216511-2104
Les deux parties ont sollicité l'homologation de l'accord
L'accord prévoit le désistement d'instance et d'action de la SARL Defleury

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 1543 du code de procédure civile article 2044 du code civil article 907 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 02/07/2026 - n° 26/00542

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ?

C'est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou à naître. En l'espèce, la SARL Defleury et la SARL Masachs ont signé un tel accord le 21 avril 2026 pour terminer leur litige commercial.

Quelles sont les conditions pour qu'un juge homologue un accord transactionnel ?

Le juge vérifie que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public, que son objet est licite et qu'il contient des concessions réciproques. Il ne peut pas modifier les termes de l'accord.

Quel est l'effet de l'homologation d'un accord transactionnel ?

L'homologation confère force exécutoire à l'accord, ce qui permet de le faire exécuter de force en cas de non-respect. Elle entraîne également l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.

Puis-je demander l'homologation d'un accord transactionnel en cours d'appel ?

Oui, les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre le litige à l'amiable. En l'espèce, la demande a été faite devant le magistrat chargé de la mise en état, qui a le pouvoir d'homologuer l'accord.

Qui supporte les dépens en cas d'accord transactionnel ?

Les parties peuvent librement convenir de la répartition des dépens. Dans cette affaire, la SARL Defleury a accepté de supporter les dépens d'appel.

Que se passe-t-il après l'homologation de l'accord ?

Le juge constate le désistement d'instance et d'action, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'accord homologué a force exécutoire.

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