Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 26/00520
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par une débitrice contre un jugement fixant des mesures de désendettement est-il irrecevable pour tardiveté lorsque le délai de quinze jours n'a pas été respecté ?
Principe retenu
En application de l'article R.713-7 du code de la consommation, l'appel contre une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Tout appel formé après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Faits clés
- Mme [U] a saisi la commission de surendettement et un plan a été établi par jugement du 10 décembre 2025.
- Le jugement a été notifié à Mme [U] le 8 janvier 2026 avec mention des voies et délais de recours.
- Mme [U] a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 11 février 2026.
- Le délai d'appel de quinze jours expirait le 24 janvier 2026.
- Mme [U] n'a pas comparu à l'audience du 11 juin 2026.
Articles cités
article 932 du code de procédure civile
article R.713-7 du code de la consommation
article R.713-11 du code de la consommation
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 26/00520
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?
Le délai est de quinze jours à compter de la notification de la décision, conformément à l'article R.713-7 du code de la consommation.
Que se passe-t-il si l'appel est formé après le délai de quinze jours ?
L'appel est déclaré irrecevable par la cour d'appel, comme dans le cas de Mme [U] qui avait expédié son appel le 11 février 2026 alors que le délai expirait le 24 janvier 2026.
La notification du jugement doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?
Oui, l'article R.713-11 du code de la consommation impose que la notification reproduise les dispositions applicables et précise les voies et délais de recours.
Puis-je faire appel par lettre simple ou faut-il une lettre recommandée ?
L'appel doit être formé par pli recommandé adressé au greffe de la cour d'appel, comme le prévoit l'article 932 du code de procédure civile.
Que faire si je n'ai pas respecté le délai d'appel ?
L'appel tardif est irrecevable. Vous pouvez éventuellement former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'irrecevabilité, mais les chances de succès sont limitées.
Le juge peut-il relever d'office l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ?
Oui, la cour peut soulever d'office ce moyen, comme elle l'a fait dans cette affaire, même si l'appelante n'a pas comparu.
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