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Cour d'appel, 2ème chambre, 18 juin 2026 — n° 26/00376

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, l'appelant est condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

  • Appel interjeté le 04/02/2026 par la SELARL [Q] et Associés, mandataire judiciaire de la société JECAP
  • Conclusions de désistement transmises le 04/06/2026
  • Acceptation du désistement par les intimés le 26/10/2021
  • Parties intimées : M. [U] [J] et Mme [A] [P] épouse [J]
  • Décision déférée : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 13/01/2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 18/06/2026 - n° 26/00376

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, en principe, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou si le désistement est fait avant toute défense.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, c'est-à-dire aux frais de la procédure d'appel.
Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?
La cour constate le désistement, déclare l'instance éteinte et se dessaisit. La décision de première instance redevient définitive.
Le désistement d'appel est-il possible à tout moment ?
Oui, l'appelant peut se désister à tout moment de la procédure d'appel, tant que l'arrêt n'est pas rendu.
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