Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00234
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté le 21/01/2026
- Intimé n'ayant pas constitué avocat
- Avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 10 mars 2026
- Avis donné à l'appelant le 11 mai 2026 de faire part de ses observations
- Appelant n'a pas justifié de la signification dans le délai imparti
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 25/06/2026 - n° 26/00234
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti.
Quand une déclaration d'appel est-elle caduque ?
Selon l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai fixé par l'avis d'avoir à signifier.
Que faire si l'intimé n'a pas constitué avocat ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti par le greffe, sous peine de caducité de l'appel.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, conformément à la mention figurant dans l'ordonnance.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant.
Puis-je régulariser la signification après le délai ?
Non, la caducité est prononcée si l'appelant n'a pas justifié de la signification dans le délai imparti. Aucune régularisation tardive n'est possible.
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