Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00208
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification aux intimés non constitués dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne justifie pas de sa signification aux intimés non constitués dans le délai imparti par l'avis du greffe.
Faits clés
- Appel interjeté le 20 janvier 2026
- Intimés non constitués avocat
- Avis d'avoir à signifier délivré le 10 mars 2026
- Avis donné le 11 mai 2026 de faire part des observations
- Absence de transmission du justificatif de signification
Articles cités
article 902 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 02/07/2026 - n° 26/00208
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification aux intimés non constitués dans le délai imparti par le greffe.
Comment signifier une déclaration d'appel à un intimé non constitué ?
La signification doit être faite par acte d'huissier de justice, conformément aux règles de procédure civile, et le justificatif doit être transmis au greffe dans le délai imparti.
Quel est le délai pour signifier l'appel à un intimé ?
Le délai est fixé par l'avis du greffe, généralement d'un mois à compter de l'avis d'avoir à signifier. En l'espèce, l'avis a été délivré le 10 mars 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas l'appel à temps ?
Si l'appelant ne justifie pas de la signification dans le délai imparti, la déclaration d'appel est déclarée caduque, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas transmis le justificatif.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, comme mentionné dans la décision.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité rend l'appel non avenu, et les dépens sont supportés par l'appelant. La décision de première instance redevient définitive.
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