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Cour d'appel, 3ème chambre, 19 juin 2026 — n° 26/00185

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Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 19 Juin 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

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