Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/04085

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de dépens en l'absence d'accord entre les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par les intimés. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, faute d'accord, l'appelante supporte les dépens d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 19 décembre 2025 par Madame [H] [E] épouse [G] contre un jugement d'adjudication du 10 octobre 2025
Désistement de l'appelante le 10 juin 2026
Acceptation du désistement par les intimées les 11 et 12 juin 2026
Absence d'accord entre les parties sur le sort des dépens
Décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/04085

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit la cour. Il doit être accepté par les intimés pour être parfait. En l'absence d'accord sur les dépens, ceux-ci sont à votre charge.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?

Non, le désistement doit être accepté par les intimés pour être parfait. En l'espèce, les intimées ont accepté le désistement, ce qui a permis de le déclarer parfait.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. En particulier, les articles 399 et 405 traitent des dépens.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Le désistement doit être accepté par les intimés pour être parfait.

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