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Cour d'appel, 2ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/03699

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il est constaté par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, qui condamne l'appelant aux dépens d'appel et déclare la cour dessaisie.

Faits clés

  • Appel interjeté le 14/11/2025 par la Banque Populaire Occitane
  • Conclusions de désistement transmises le 13 mai 2026
  • Partie intimée non représentée
  • Décision déférée : jugement du juge commissaire de Toulouse du 30 octobre 2025
  • Procédure en cours devant la cour d'appel de Toulouse

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 18/06/2026 - n° 25/03699

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste doit payer les dépens de l'instance d'appel, c'est-à-dire les frais de justice engagés (ex: frais de greffe, significations).
Comment se désister d'un appel ?
Il faut déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Le magistrat chargé de la mise en état constate le désistement par ordonnance.
Le désistement d'appel est-il toujours possible ?
Oui, tant que l'affaire n'est pas en délibéré. Le désistement peut être fait à tout moment avant le prononcé de l'arrêt.
Que signifie 'soumission de payer les frais de l'instance éteinte' ?
Cela signifie que l'appelant qui se désiste accepte de prendre en charge les frais de la procédure d'appel, sauf accord contraire avec l'intimé.
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