Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/03377
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets du désistement d'un incident de radiation devant le conseiller de la mise en état ?
Principe retenu
Le désistement d'un incident est parfait dès lors que les parties en sont d'accord. Les dépens de l'incident sont joints à ceux de l'instance au fond.
Faits clés
- Appel interjeté le 15 octobre 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 septembre 2025
- Madame [L] [S] a demandé la radiation du rôle par conclusions d'incident du 3 avril 2026
- Madame [L] [S] s'est désistée de son incident par conclusions du 5 juin 2026
- L'appelante a accepté le désistement par conclusions du 9 juin 2026
- L'ordonnance constate le désistement et joint les dépens de l'incident à ceux de l'instance au fond
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/03377
Questions fréquentes
Comment se désister d'un incident devant le conseiller de la mise en état ?
Il faut déposer des conclusions de désistement d'incident et les notifier à l'autre partie. Si celle-ci les accepte, le désistement est parfait et le conseiller de la mise en état constate le désistement par ordonnance.
Quels sont les effets du désistement d'un incident de radiation ?
Le désistement met fin à l'incident. L'affaire reste inscrite au rôle de la cour d'appel et l'instance se poursuit. Les dépens de l'incident sont joints à ceux de l'instance au fond.
Faut-il l'accord de l'appelant pour que le désistement soit parfait ?
Oui, le désistement d'incident n'est parfait que si l'autre partie l'accepte. En l'espèce, l'appelante a accepté le désistement par conclusions du 9 juin 2026.
Qui paie les frais de l'incident après désistement ?
Les dépens de l'incident sont joints à ceux de l'instance au fond. Ils seront donc répartis selon la décision finale sur le fond.
Le désistement d'incident met-il fin à l'instance d'appel ?
Non, seul le désistement d'appel met fin à l'instance. Le désistement d'incident ne concerne que la demande accessoire (ici la radiation). L'affaire continue d'être instruite.
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