Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 24 juin 2026 — n° 25/03365

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'intimé notifiées après le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile sont-elles irrecevables, et l'appel incident formé dans ces conclusions est-il également irrecevable ?

Principe retenu

En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité des conclusions et de l'appel incident, sauf force majeure. Le déménagement du cabinet d'avocat ne constitue pas un cas de force majeure.

Faits clés

Appel interjeté le 14 octobre 2025 par M. [X] [J] contre un jugement du TJ de Montauban du 26 août 2025
Conclusions de l'appelant notifiées le 13 janvier 2026
Conclusions de l'intimé notifiées le 21 avril 2026, soit après l'expiration du délai de trois mois
L'intimé a invoqué le déménagement de son cabinet d'avocat pour justifier le retard
Le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'absence de force majeure

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le jugement du 26 août 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Montauban. -:-:-:-:- Par déclaration du 14 octobre 2025, M. [X] [J] a interjeté appel de cette décision, intimant M. [O] [Y]. Par avis d'orientation du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a été désigné. Par conclusions d'incident du 19 mai 2026, M. [X] [J] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - juger irrecevables les conclusions d'intimé de M. [O] [Y] notifiées le 21 avril 2026 pour non-respect du délai de 3 mois, prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; - juger irrecevable l'appel incident formé par M. [O] [Y] dans ses conclusions d'intimé du 21 avril 2026 ; - condamner M. [O] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'incident. Le conseil de M. [Y], invité à transmette ses observations, a précisé par message RPVA du 15 juin 2026 qu'effectivement, ses conclusions d'intimé ont été notifiées quelques jours après le délai imparti. Il a indiqué que son cabinet était alors en plein déménagement, ce qui expliquait l'erreur de date.

Motivations de la décision

MOTIVATION 1. Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 2. Il est constant que M. [Y] a déposé ses conclusions au greffe le 21 avril 2026 alors que l'appelant avait déposé ses premières conclusions le 13 janvier 2026. 3. Il n'est pas fait état d'un événement de force majeure justifiant le dépassement du délai, le déménagement du cabinet d'avocat ne constituant pas une force majeure. 4. Il convient par conséquent de prononcer, sur le fondement de l'article 909 précité, l'irrecevabilité des conclusions de M. [Y] notifiées le 21 avril 2026, et l'irrecevabilité de son appel incident formé dans les conclusions du 21 avril 2026. 5. M. [Y], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de l'incident. M. [J] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons irrecevables les conclusions de M. [O] [Y] notifiées le 21 avril 2026, et irrecevable son appel incident formé dans les conclusions du 21 avril 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. Condamnons M. [Y] aux dépens de l'incident. Déboutons M. [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématéralisée du jeudi 8 octobre 2026. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse..

Questions fréquentes

Quel est le délai pour que l'intimé remette ses conclusions en appel ?

L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si l'intimé dépasse ce délai de trois mois ?

Sauf cas de force majeure, les conclusions tardives sont déclarées irrecevables, et l'appel incident éventuellement formé dans ces conclusions est également irrecevable.

Le déménagement d'un cabinet d'avocat peut-il justifier un retard de conclusions ?

Non, le déménagement d'un cabinet d'avocat ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article 909 du code de procédure civile, comme l'a rappelé la cour d'appel de Toulouse dans cette affaire.

Puis-je former un appel incident après le délai de trois mois ?

Non, l'appel incident doit être formé dans les conclusions d'intimé remises dans le délai de trois mois. Si les conclusions sont tardives, l'appel incident est également irrecevable.

Comment contester une ordonnance du conseiller de la mise en état ?

L'ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'article 909 du code de procédure civile ?

L'article 909 du code de procédure civile impose à l'intimé de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

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