Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 25 juin 2026 — n° 25/03102

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il contester un avis d'aptitude avec restrictions émis par le médecin du travail et obtenir sa substitution par un avis d'inaptitude, en raison de l'inadéquation des mesures d'aménagement proposées avec les contraintes réelles du poste ?

Principe retenu

L'avis d'aptitude avec restrictions peut être contesté et substitué par un avis d'inaptitude si les mesures d'aménagement proposées par le médecin du travail sont insuffisantes ou inadaptées au regard des contraintes réelles du poste et de l'état de santé du salarié. Le juge apprécie souverainement les éléments médicaux et factuels pour déterminer si l'inaptitude est caractérisée.

Faits clés

M. [O] a été victime d'un accident du travail le 19 avril 2022, avec un taux d'incapacité permanente de 4 %.
Le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec restrictions le 15 avril 2025, prévoyant une nouvelle consultation dans 3 mois.
Le poste de M. [O] était technicien dépanneur, impliquant des déplacements au domicile des clients et la manipulation de matériel lourd.
M. [O] a contesté l'avis d'aptitude devant le conseil de prud'hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable.
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance et substitué un avis d'inaptitude à l'avis d'aptitude.

Articles cités

article R. 4624-45-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile articles 786 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 25/06/2026 - n° 25/03102

Questions fréquentes

Puis-je contester un avis d'aptitude avec restrictions du médecin du travail ?

Oui, vous pouvez contester un avis d'aptitude avec restrictions devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la substitution de l'avis d'aptitude par un avis d'inaptitude car les restrictions étaient insuffisantes au regard des contraintes réelles de son poste (déplacements, port de charges lourdes).

Quels sont les recours contre un avis d'aptitude du médecin du travail ?

Le recours principal est la saisine du conseil de prud'hommes en référé ou selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner une expertise médicale ou, comme dans ce cas, substituer directement un avis d'inaptitude s'il estime que les restrictions sont inadaptées.

Quels éléments prouvent que je suis inapte à mon poste ?

Il faut démontrer que les restrictions médicales ne permettent pas d'exercer les tâches essentielles du poste. Dans cette affaire, le salarié a prouvé que son poste impliquait des déplacements et le port de charges lourdes, incompatibles avec ses séquelles d'accident du travail (taux d'incapacité de 4 %).

Le médecin du travail peut-il être contredit par le juge ?

Oui, le juge prud'homal peut écarter l'avis du médecin du travail s'il estime qu'il n'est pas adapté à la situation réelle du salarié. Dans cet arrêt, la cour d'appel a substitué un avis d'inaptitude à l'avis d'aptitude, considérant que les mesures d'aménagement étaient insuffisantes.

Quelle est la procédure pour contester un avis d'aptitude ?

La contestation se fait par saisine du conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond (article R. 4624-45-1 du code du travail). Le délai est de 15 jours à compter de la notification de l'avis. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil dans les délais et a obtenu gain de cause en appel.

Puis-je être licencié si je suis déclaré inapte ?

L'inaptitude ouvre droit à une procédure de reclassement. Si le reclassement est impossible, l'employeur peut licencier pour inaptitude. Dans cette affaire, la substitution d'avis d'inaptitude a été ordonnée, ce qui permet au salarié de bénéficier des protections liées à l'inaptitude (reclassement, indemnités).

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