Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 25/03065
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de cessation des paiements d'une société en redressement judiciaire peut-elle être fixée à une date antérieure à l'ouverture d'une procédure de conciliation ?
Principe retenu
La décision ouvrant une procédure de conciliation n'a pas autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements en cas d'échec de la conciliation et n'empêche pas le report de cette date. La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Faits clés
- La société Unabiz Networks a sollicité une conciliation le 28 janvier 2025, rejetée puis accordée le 17 mars 2025.
- Le redressement judiciaire a été ouvert le 5 septembre 2025.
- Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025.
- La société contestait cette date, arguant que la conciliation prouvait l'absence de cessation à cette date.
- Le passif exigible au 31 janvier 2025 était de 1 784 452,85 €, l'actif disponible de 489 000 €.
Sommaire de la décision
2ème chambre - 23/06/2026 - n° 25/03065
Questions fréquentes
Quelle est la date de cessation des paiements retenue dans cette affaire ?
La cour a confirmé la date du 31 janvier 2025, car au 31 janvier 2025, la société Unabiz Networks ne pouvait faire face à son passif exigible de 1 784 452,85 € avec son actif disponible de 489 000 €.
L'ouverture d'une conciliation empêche-t-elle de fixer une date de cessation des paiements antérieure ?
Non, la décision ouvrant la conciliation n'a pas autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements en cas d'échec. Le tribunal peut reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure à la conciliation.
Comment prouver que la cessation des paiements était transitoire ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme des prévisions de trésorerie, des contrats de financement ou des réserves de crédit, démontrant que l'insolvabilité était temporaire. En l'espèce, la société n'a produit aucun élément de cette nature.
Quels sont les critères pour fixer la date de cessation des paiements ?
La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal apprécie souverainement cette date.
Puis-je contester la date de cessation des paiements fixée par le tribunal ?
Oui, vous pouvez faire appel du jugement d'ouverture sur ce point. Dans cette affaire, la société Unabiz Networks a fait appel, mais la cour a confirmé la date fixée par le tribunal.
Quel est l'impact de la date de cessation des paiements sur la procédure collective ?
La date de cessation des paiements détermine la période suspecte et peut affecter la validité de certains actes accomplis avant l'ouverture de la procédure. Elle est donc cruciale pour les créanciers et le débiteur.
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